Article 1 — Champ d'application
1.1. Les présentes CGV s'appliquent entre Services SAS ([coordonnées, voir CGU article 1]) et toute Organisation cliente agissant pour les besoins de son activité professionnelle (le « Client professionnel »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client professionnel, sauf contrat particulier signé par les deux parties (contrat cadre grand compte), qui prévaut alors.
1.2. Les définitions des CGU s'appliquent.
Article 2 — Offres
2.1. Plans d'abonnement. Services propose les plans Standard (gratuit), Starter, Pro et Business. Chaque plan ouvre des fonctionnalités et des quotas (nombre de services, de devis, de factures par mois, d'agents, STK inclus…) décrits sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les quotas sont indicatifs en cas d'indisponibilité temporaire du contrôle ; Services peut régulariser a posteriori un dépassement manifeste.
2.2. Frais de service sur les ventes. Sur chaque vente réglée par la Plateforme, Services perçoit des frais de service de 8 % du prix hors taxes du Prestataire, sauf taux particulier affiché ou convenu par écrit. Ces frais sont ajoutés au prix payé par le Client et ne réduisent pas le prix TTC reversé au Prestataire. Pour un paiement unique, les frais de paiement du prestataire de paiement (1,5 % + 0,25 € pour une carte de l'EEE, 2,5 % + 0,25 € hors EEE) sont également ajoutés au prix payé par le Client ; pour un abonnement vendu par un Prestataire, ils sont pris en charge par Services. Services émet pour chaque vente une facture de frais de service.
2.3. STK. Le STK est l'unité d'usage de la Plateforme : Iro, agents natifs, automatisations, parcours de service, export comptable et autres fonctionnalités signalées se règlent en STK selon le barème affiché avant chaque opération. Valeur de référence : 1 € = 657 STK. Les STK sont inclus dans les plans ou achetés par packs.
2.4. Caractère des STK. Les STK sont un droit d'usage des fonctionnalités de la Plateforme. Ils ne sont ni une monnaie, ni un instrument de paiement entre Utilisateurs, ni un placement ; ils ne portent pas intérêt, ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être reconvertis en argent.
- STK de l'allocation du plan : rechargés chaque semaine au niveau prévu par le plan ; le reliquat de la semaine précédente n'est pas cumulé.
- STK offerts (inscription, récompense d'un rapport de service) : plafonnés à l'équivalent de 10 € ; ils sont perdus à la fermeture du compte.
- STK achetés : utilisables tant que le compte est actif, sans date d'expiration. Ils ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation, résiliation imputable à Services ou arrêt de la Plateforme, auxquels cas le solde acheté et non utilisé est remboursé.
- Les STK sont consommés dans l'ordre : allocation, STK offerts, STK achetés.
Article 3 — Prix
3.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % en France) s'y ajoute. Les Organisations établies dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA valide sont facturées hors taxe (autoliquidation).
3.2. Offres de lancement. L'abonnement annuel bénéficie, la première année, d'une remise de 70 % appliquée automatiquement ; un code promotionnel peut accorder 50 % sur les deux premières mensualités, une seule fois par Organisation. Les conditions affichées au moment de la souscription prévalent.
3.3. Services peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante ; le Client professionnel peut résilier avant cette date sans frais.
Article 4 — Souscription, durée, changement de plan
4.1. L'abonnement est souscrit en ligne, pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelée tacitement pour la même durée.
4.2. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement, avec facturation au prorata. Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période en cours ; les éléments dépassant les quotas du nouveau plan restent consultables mais ne peuvent plus être créés.
4.3. Le Client professionnel résilie depuis l'espace Organisation, avec effet à la fin de la période en cours. Aucune période entamée n'est remboursée, sauf manquement de Services.
Article 5 — Facturation et paiement
5.1. L'abonnement est payable d'avance par carte ou prélèvement, via le prestataire de paiement. Les frais de service sont encaissés avec le paiement du Client et facturés à chaque vente (facture « frais de service »). Les packs de STK sont payables à la commande (de 1 € à 1 000 € par achat).
5.2. Les factures sont émises au format électronique et mises à disposition dans l'espace Organisation. Pour un contrat cadre, le paiement sur facture à 30 jours fin de mois peut être convenu.
5.3. Retard de paiement (article L441-10 du Code de commerce) : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Après mise en demeure restée sans effet 15 jours, Services peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes.
Article 6 — Obligations de Services
Services fournit la Plateforme conformément à sa description, assure une obligation de moyens quant à sa disponibilité, sa sécurité et la sauvegarde des données, informe le Client professionnel de toute interruption programmée et de toute violation de données le concernant (voir DPA). Les engagements chiffrés de disponibilité et de support figurent, le cas échéant, dans un contrat de niveau de service.
Article 7 — Réversibilité
À la fin du contrat, le Client professionnel peut exporter ses données (factures, devis, contrats, contacts) pendant 30 jours, puis elles sont supprimées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de Services au titre des présentes CGV est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le Client professionnel au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client professionnel). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après.
Article 10 — Force majeure, cession, droit applicable
10.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
10.2. Le Client professionnel ne peut céder le contrat sans accord écrit de Services.
10.3. Droit français ; compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de Services, après tentative de règlement amiable de 30 jours.