Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et éditeur

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Services, accessible à l'adresse services.ceo et par ses applications web et mobile (la « Plateforme »).

1.2. La Plateforme est éditée par Services SAS, société par actions simplifiée au capital de [capital] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse], n° de TVA intracommunautaire [FR…] (« Services », « nous »). Directeur de la publication : [nom]. Hébergeur : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.

1.3. Contact : contact@services.ceo · support : support@services.ceo · données personnelles : privacy@services.ceo · facturation : billing@services.ceo · signalement de contenus : support@services.ceo, objet « Signalement » (point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 ; langues : français, anglais).

Article 2 — Définitions

Utilisateur : toute personne qui crée un compte sur la Plateforme.
Organisation : entité (société, entreprise individuelle, association…) créée sur la Plateforme par un Utilisateur, à laquelle d'autres Utilisateurs peuvent être rattachés comme membres.
Prestataire : Organisation qui publie des Services et les vend par la Plateforme.
Client : Utilisateur ou Organisation qui commande, réserve ou demande un devis pour un Service. Il agit en tant que professionnel ou en tant que consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle).
Service : prestation publiée par un Prestataire (fiche, prix, options, conditions).
Option : élément facultatif vendu avec un Service (par exemple un équipement ou un supplément).
Commande : achat d'un Service par un Client, payé par la Plateforme, qui donne lieu à une mission suivie par la Plateforme.
Wallet : compte interne à la Plateforme qui retrace les sommes revenant à une Organisation et ses STK.
STK : unité d'usage de la Plateforme qui règle les fonctionnalités payantes (Iro, agents, automatisations, parcours de service).
Iro : l'assistant d'intelligence artificielle de la Plateforme (orchestrateur de projet, agents, réponses aux Clients).
Apporteur : Organisation qui recommande le Service d'un Prestataire et perçoit une commission sur les ventes apportées.

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

3.1. La création d'un compte vaut acceptation des CGU, de la [Politique de confidentialité] et, pour les Organisations, des Conditions générales de vente de Services.

3.2. Services peut modifier les CGU. Toute modification est notifiée par e-mail et dans la Plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (30 jours pour une modification substantielle des conditions applicables aux Prestataires), conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150. Le Prestataire qui refuse la modification peut résilier son compte avant cette date, sans frais.

Article 4 — Rôle de Services : intermédiaire

4.1. Services met en relation des Prestataires et des Clients, fournit les outils de publication, de réservation, de devis, de contrat, de paiement, de facturation et de suivi, et encaisse le prix pour le compte du Prestataire par l'intermédiaire de son prestataire de paiement.

4.2. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire. Services n'est pas partie à ce contrat, n'exécute pas la prestation et n'en garantit ni la qualité ni le résultat, sauf lorsque Services est elle-même le vendeur (abonnements de la Plateforme, STK).

4.3. Les Prestataires sont des professionnels indépendants. Aucun lien de subordination n'existe entre un Prestataire (ou ses intervenants) et Services, ni entre un Prestataire et un Client du seul fait de la Plateforme. Le Prestataire organise librement son activité et s'engage sur un résultat ou des livrables, non sur une mise à disposition de personnel.

4.4. Clients consommateurs. La Plateforme est ouverte aux particuliers. Avant la Commande, elle indique au Client consommateur la qualité de professionnel du Prestataire, son identité (raison sociale, immatriculation), le prix total toutes taxes et frais compris, les conditions d'annulation et, le cas échéant, l'existence du droit de rétractation (article 7.4), conformément aux articles L111-1, L111-7 et L221-5 du Code de la consommation. Le contrat de prestation est conclu avec le Prestataire, qui reste tenu des obligations du vendeur professionnel.

4.5. Particuliers qui vendent ou créent leur entreprise. Tout particulier peut créer une Organisation, publier et vendre des Services, y compris avant d'être immatriculé. Il déclare alors sur la Plateforme qu'il agit en tant que particulier, et la Plateforme l'indique aux Clients avant la Commande (article L111-7 du Code de la consommation) : le Client est informé que les garanties du droit de la consommation ne s'appliquent pas à un vendeur non professionnel. Le particulier vendeur reste seul responsable de ses obligations : déclarer ses revenus, et s'immatriculer (micro-entreprise ou autre statut) dès que son activité devient habituelle ou dépasse les seuils légaux. Ses informations d'identité sont transmises chaque année à l'administration fiscale (article 5.5). Services n'accompagne pas les formalités de création d'entreprise et n'est pas responsable du choix du statut.

Article 5 — Compte et Organisation

5.1. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

5.2. Le créateur d'une Organisation en est le propriétaire. Il garantit avoir le pouvoir d'engager l'entité qu'il déclare. Il attribue les rôles des membres (propriétaire, administrateur, modérateur, comptable, marketing, membre) ; chaque rôle ouvre des droits définis dans la Plateforme. Les actions d'un membre engagent l'Organisation.

5.3. Informations obligatoires du Prestataire. Le Prestataire immatriculé renseigne : raison sociale, forme juridique, capital (sociétés), adresse du siège, numéro d'identification (SIREN/SIRET ou identifiant légal de son pays), immatriculation (RCS, RM…), numéro de TVA ou mention d'exonération. Ces informations figurent sur les factures émises en son nom (article 8). Le particulier non immatriculé renseigne ses nom, prénom, adresse et date de naissance ; les documents émis en son nom portent la mention « vendeur particulier, non assujetti à la TVA ».

5.4. Pièces justificatives. Le Prestataire fournit, à la demande de Services ou d'un Client professionnel, et à jour : extrait Kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois, attestation de vigilance URSSAF (prestataires établis en France, articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail) renouvelée tous les 6 mois, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Services peut suspendre la vente d'un Service si une pièce exigée manque ou a expiré.

5.5. Informations fiscales (DAC7). En application des articles 1649 ter A et suivants du CGI, Services collecte auprès de chaque Prestataire son identité, son adresse, son numéro d'identification fiscale, son numéro de TVA le cas échéant et le compte de versement, et déclare chaque année à l'administration fiscale les sommes perçues par la Plateforme. Le Prestataire reçoit une copie des informations déclarées. À défaut de réponse après deux relances, Services peut suspendre le compte ou retenir les versements jusqu'à communication des informations.

Article 6 — Publication des Services

6.1. Le Prestataire est seul responsable du contenu de ses fiches : description, prix, options, disponibilités, conditions d'annulation, documents et contrats proposés. Il garantit leur exactitude, leur licéité et sa capacité à exécuter le Service.

6.2. Sont interdits : les prestations illicites ou réglementées sans autorisation, les contenus trompeurs, contrefaisants, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public, la publication de coordonnées destinées à contourner la Plateforme.

6.3. Classement (article 5 du règlement (UE) 2019/1150, article L111-7 du Code de la consommation). Les résultats et recommandations ne montrent que des Services actifs correspondant aux filtres choisis (prix, pays, catégorie). Ils sont ordonnés par un score qui combine : la pertinence du Service par rapport à la recherche ou au profil du Client (60 %), la confiance — note moyenne et nombre d'avis (25 %), la fraîcheur de la fiche (15 %). En l'absence de recherche, les Services les plus commandés passent en premier. Pour varier les résultats, pas plus de trois Services d'une même catégorie ne sont placés en tête sans être légèrement déclassés. Le plan d'abonnement du Prestataire et toute rémunération versée à Services n'influencent pas le classement ; aucun Service n'est mis en avant contre paiement. Iro, lorsqu'il compose un projet, sélectionne les Services selon leur adéquation au besoin exprimé, leur prix, leur disponibilité et leurs avis.

Article 7 — Commande, devis, réservation et contrat

7.1. Le Client commande au prix affiché ou au prix d'un devis accepté. La Commande est formée au paiement. Un contrat proposé par le Prestataire peut être signé électroniquement sur la Plateforme ; la Plateforme conserve une empreinte du document signé et l'horodatage de chaque signature.

7.2. Les conditions d'annulation et de remboursement sont celles indiquées sur la fiche du Service au moment de la Commande (délai d'annulation, acompte conservé…). À défaut, une annulation par le Client avant le début de la prestation donne lieu à remboursement intégral, une annulation par le Prestataire donne toujours lieu à remboursement intégral.

7.3. Une prestation terminée ne peut plus être annulée sur la Plateforme ; tout litige est traité selon l'article 12.

7.4. Droit de rétractation du consommateur. Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la Commande pour se rétracter d'une prestation de services commandée à distance, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en l'indiquant depuis sa Commande ou par e-mail au Prestataire. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà exécutée ; il perd son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation (article L221-28). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée (article L221-28, 12°). Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé. Le Prestataire supporte ce droit ; la Plateforme fournit le formulaire et la case de consentement nécessaires.

Article 8 — Paiement, facturation et versements

8.1. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, établissement de paiement agréé dans l'Union européenne. Services ne conserve aucune donnée de carte. Les versements aux Prestataires passent par le compte de paiement connecté de ce prestataire : chaque Prestataire ouvre un compte de paiement connecté, accepte les conditions de ce prestataire et fait vérifier son identité par le prestataire de paiement ; les fonds encaissés pour son compte sont détenus chez le prestataire de paiement jusqu'au virement. Services agit comme plateforme mandatée pour l'encaissement et n'utilise jamais ces fonds pour son propre compte.

8.2. Mandat de facturation. Le Prestataire mandate Services pour émettre en son nom et pour son compte les factures de vente aux Clients (article 289 I-2 du CGI). Il reste responsable des mentions légales de sa fiche et de la TVA collectée. Il peut contester une facture dans les 15 jours de son émission ; passé ce délai, elle est réputée acceptée.

8.3. Les factures sont émises au format électronique (Factur-X) et transmises par une plateforme agréée lorsque la réglementation l'impose.

8.4. Composition du prix payé par le Client : prix du Prestataire (HT + TVA) + frais de service de Services, 8 % du prix HT + pour un paiement unique, les frais de paiement du prestataire de paiement (1,5 % + 0,25 € pour une carte de l'EEE, 2,5 % + 0,25 € hors EEE). Pour un abonnement vendu par un Prestataire, les frais de paiement sont pris en charge par Services. Le prix total est affiché avant la Commande. Le Prestataire reçoit l'intégralité de son prix TTC sur le Wallet de son Organisation, déduction faite le cas échéant des remboursements. Les frais de service font l'objet d'une facture de Services distincte (voir CGV).

8.5. Versements. Le Prestataire demande le virement de son solde vers le compte bancaire enregistré chez le prestataire de paiement. Chaque demande est vérifiée par Services (contrôle de l'identité et du solde), puis exécutée par le prestataire de paiement dans ses délais habituels (généralement 2 à 7 jours ouvrés selon le pays et la banque). Services peut retenir un versement en cas de litige, de remboursement en cours, de fraude suspectée ou d'informations fiscales manquantes (article 5.5).

8.6. Obligations fiscales et sociales. Les sommes perçues par la Plateforme sont des revenus que le Prestataire doit déclarer à l'administration fiscale et, le cas échéant, aux organismes sociaux. Informations : impots.gouv.fr et urssaf.fr (article 242 bis du CGI). Services adresse à chaque Prestataire, en janvier, le récapitulatif des sommes perçues l'année précédente.

Article 9 — Apport d'affaires

L'Apporteur recommande un Service avec l'accord du Prestataire, aux taux et conditions fixés par celui-ci. Il ne peut ni s'apporter ses propres ventes ni apporter un Client membre de son Organisation. Il mandate Services pour émettre en son nom les factures de commission. Il n'est pas partie au contrat de prestation et n'en porte aucune responsabilité.

Article 10 — Iro et fonctionnalités d'intelligence artificielle

10.1. Iro est un système d'intelligence artificielle. Les Utilisateurs sont informés qu'ils échangent avec une IA lorsqu'ils utilisent Iro, ses agents ou ses réponses aux Clients (article 50 du règlement (UE) 2024/1689).

10.2. Les devis, contrats, plans de projet, descriptions et réponses produits par Iro sont des propositions : l'Utilisateur les vérifie et les valide avant de les envoyer ou de les signer, et en reste responsable. Pour un Client, la fiche du Service fait foi sur une réponse d'Iro.

10.3. Les messages et documents soumis à Iro sont traités par des fournisseurs de modèles listés dans la liste des sous-traitants, par leurs interfaces professionnelles (API). Services n'utilise pas les données des Utilisateurs pour entraîner des modèles et choisit des fournisseurs dont les conditions API excluent l'entraînement sur les données transmises.

10.4. Les fonctionnalités d'IA consomment des STK selon le barème affiché dans la Plateforme.

Article 11 — Avis, signalement et modération

11.1. Un avis (rapport de service) ne peut être déposé que par un Client ayant commandé le Service, après la prestation. Le Client qui complète un rapport de service reçoit des STK (10 unités d'usage, ), quel que soit le sens de son avis ; la récompense n'est jamais liée à une note positive. Les avis sont publiés dans l'ordre chronologique ; Services ne les modifie pas, ne les classe pas selon leur note et peut retirer un avis illicite, injurieux ou sans lien avec la prestation, en en informant son auteur. Les avis sont conservés [5 ans]. Ces informations sont données en application de l'article L111-7-2 du Code de la consommation.

11.2. Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite à support@services.ceo (objet « Signalement ») ou depuis le bouton « Signaler » de la fiche (en cours de développement), en précisant le contenu, le motif et ses coordonnées. Services accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe l'auteur du signalement et, le cas échéant, le Prestataire concerné de sa décision motivée et des voies de recours.

Article 12 — Réclamations, litiges entre Clients et Prestataires, médiation

12.1. Le Client adresse sa réclamation au Prestataire depuis la Commande. À défaut d'accord sous 15 jours, chacun peut saisir le support de Services, qui peut proposer une solution amiable sans être tenu d'arbitrer.

12.2. Réclamations des Prestataires contre Services (règlement (UE) 2019/1150, article 11) : support@services.ceo, objet « Réclamation prestataire », ou depuis l'espace Organisation ; accusé de réception sous 5 jours ouvrés, réponse motivée sous 30 jours. Médiateurs désignés (article 12 du même règlement) : [Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)] et [second médiateur].

12.3. Clients consommateurs : après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de Services pour les litiges avec Services : [nom, adresse, site] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Pour un litige avec un Prestataire, il saisit le médiateur indiqué par celui-ci.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou par demande à privacy@services.ceo ; les Commandes en cours sont menées à terme ou annulées selon l'article 7, et le solde du Wallet est versé au Prestataire. Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans.

13.2. Services peut restreindre ou suspendre un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude, de pièce obligatoire manquante (articles 5.4 et 5.5), d'activité manifestement professionnelle exercée sans immatriculation, ou de risque pour les Utilisateurs. La décision est motivée et notifiée au Prestataire au plus tard au moment où elle prend effet ; une résiliation définitive est notifiée 30 jours à l'avance, sauf obligation légale, manquement grave ou répété (règlement (UE) 2019/1150, article 4).

Article 14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, Iro et leurs éléments appartiennent à Services. Le Prestataire conserve ses droits sur ses contenus et concède à Services, pour la durée de leur publication, une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation pour les besoins de la Plateforme et de sa promotion.

Article 15 — Responsabilité

15.1. Services met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme (obligation de moyens). Les engagements de niveau de service éventuels figurent dans un contrat particulier.

15.2. Services n'est pas responsable de l'exécution des prestations, des contenus publiés par les Prestataires, ni des dommages indirects. Envers un professionnel, la responsabilité totale de Services est limitée aux sommes qu'il lui a versées au titre des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages que la loi interdit de limiter.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la [Politique de confidentialité]. Lorsqu'une Organisation traite, par la Plateforme, des données de ses propres clients ou contacts (CRM, e-mailing, agenda), Services agit comme sous-traitant selon l'accord de traitement des données.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de Services, après tentative de règlement amiable. Un consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou du lieu de l'exécution de la prestation.